Amendement n° 602 · ÉTAT B

Cet amendement procède à une minoration des crédits sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration de crédits est destinée à gager l’ouverture du même montant prévue sur le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) au titre de la prorogation jusqu’au 1^er juin 2017 du dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Cette prolongation est permise par un amendement du Gouvernement déposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.