Amendement n° 576 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d’investissement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.