Amendement n° 564 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il convient d’inclure dans le CPI les actionnaires de la première heure quelque soit le pourcentage de détention.