Amendement n° 562 · Article 23
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.