Amendement n° 554 · Article 21

I. – Au premier alinéa du 2° de l’article 131‑1 du code des assurances, les mots : « irrévocablement à tout moment » sont remplacés par les mots : « lors de la souscription ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’amendement vise à revenir à la rédaction en vigueur avant la loi du 6 août 2015.

Afin de concilier les impératifs de protection des épargnants et de visibilité pour les assureurs, il est proposé de situer plus en amont l’option pour la remise de titres ou de parts non négociées.

Ainsi, cette option devrait être fixée au moment de la souscription et non plus « à tout moment ». En effet, cette définition se révèle aléatoire au regard de la prévisibilité nécessaire pour les assurances et peut réduire l’attrait de cette option qui a vocation à mettre l’assurance-vie au service de l’économie française.