Amendement n° 553 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou des collectivités mentionnées au I ».
II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot :
« département »,
insérer par deux fois les mots :
« ou la collectivité ».
III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot :
« département »,
insérer par deux fois les mots :
« ou à la collectivité ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités mentionnées au I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.