Amendement n° 546 · Article 43

Au premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l’Union européenne » sont supprimés. 

Les pertes économiques subies par les agriculteurs lors de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental font l’objet d’un soutien financier dans le cadre de fonds de mutualisation agréés.

Jusqu’en 2013, les dépenses des fonds de mutualisation pour les secteurs relevant de la politique agricole commune étaient financées via la mobilisation de crédits européens complétés par une contribution nationale du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce co-financement s’appliquait quelle que soit l’ampleur des pertes subies par les agriculteurs.

Dans le cadre de la réforme de la PAC 2014‑2020, ces règles de financement et de répartition ont été modifiées. L’article 38 du règlement (EU) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 prévoit ainsi que les crédits européens ne peuvent désormais être mobilisés que pour couvrir des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle moyenne des agriculteurs.

Il en résulte que le FNGRA, qui aux termes de la législation en vigueur n’intervient pour les secteurs relevant de la politique agricole commune qu’en complément de l’Union européenne, ne peut plus contribuer au financement de l’indemnisation des pertes inférieures à 30 % de la production annuelle moyenne des agriculteurs.

Le présent amendement propose donc de supprimer toute référence à un préalable financement européen afin de permettre au FNGRA de contribuer au financement de l’indemnisation des pertes économiques inférieures à 30 % de la production annuelle moyenne des agriculteurs.