Amendement n° 544 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité mentionnée au I ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« département »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.