Amendement n° 541 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.