Amendement n° 540 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« principal, »,
insérer les mots :
« en intérêts et autres frais financiers, et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.