Amendement n° 539 · Article 39
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les collectivités mentionnées au I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.