Amendement n° 536 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« dans un État non coopératif ».
Exposé sommaire
Il conviendrait d’être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l’arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.