Amendement n° 534 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.