Amendement n° 532 · Article 22

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1^er janvier 2013.

Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €, voté dans le projet de loi de finances pour 2013, mesure que les députés UDI avaient dénoncée.

Cette mesure, qui s’ajoute à la suppression du forfait, constitue en effet une énième attaque au secteur des services à la personne, pourtant fortement créateur d’emploi. Ces dispositions, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilisent en conséquence tout le secteur. 

En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition. 

La création d’un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement, pour 4,5 millions de familles. Il est donc essentiel d’encourager ce secteur.