Amendement n° 524 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes »
les mots :
« à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivantes ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison d’ordonnancer l’imputation des moins-values sur les plus-values les plus anciennes. Le contribuable doit pouvoir imputer une moins-value sur la plus-value en sursis de son choix.