Amendement n° 484 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :
« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos, divisé par le nombre de leurs associés.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l’accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Pascale Crozon, Jean-Louis Destans, Jean-Louis Dumont, Richard Ferrand, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier