Amendement n° 469 · Article 35
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redistribution entre professionnels et favorise l’accès du plus grand nombre au droit en participant au financement de l’aide juridique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l’aide juridictionnelle.
L’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a en effet créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit ».
L’analyse des débats parlementaires montre que le législateur avait l’intention que ce fonds finance notamment l’aide juridictionnelle.
Or, le décret n° 2016‑230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, pris en application de l’article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l’installation des professionnels, sans faire mention de l’aide juridictionnelle.
Cet amendement clarifie donc le droit existant de manière à ce que le fonds finance effectivement l’aide juridictionnelle, comme le législateur l’a prévu.