Amendement n° 453 · Article 32
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article L. 152‑5 du code monétaire et financier est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Issu de l’ordonnance n° 2000‑916 du 19 septembre 2000 visant à opérer une codification « miroir » dans le code monétaire et financier, l’article 152‑5 du code monétaire reprend le principe de l’amende forfaitaire prévue dans l’article 1649 A du code général des impôts, dont les montants n’ont toutefois pas été ajustés en même temps que ceux de cet article 1649 A.
Dans le commentaire de sa décision n° 2016‑554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a mis en évidence le risque d’inconstitutionnalité de cet article « miroir » au regard du principe « non bis in idem », puisque l’amende prévu par cet article du code monétaire et financier pourrait s’ajouter à celles par ailleurs prévues par l’article 1649 A.