Amendement n° 452 · Article 22
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination. Compte tenu de l’introduction du c) du 1°du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts , il est nécessaire de modifier le second alinéa de l’article L-313‑4 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière ».