Amendement n° 449 (Rect) · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
L’article L. 115‑16 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations prévues aux articles L. 115‑4, L. 115‑11 et L. 115‑15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de simplification de la rédaction des dispositions relatives au contrôle des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir dans l’article L. 115‑16 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) un simple renvoi aux règles de procédure de contrôle applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Par suite, il permet d’harmoniser cette disposition avec celles relatives au recouvrement et aux réclamations contentieuses prévues aux articles L. 115‑22 et L. 115‑23 du CCIA qui renvoient déjà aux procédures utilisées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.