Amendement n° 430 · Article 13

I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les logements occupés par les preneurs de droits réels immobiliers acquis dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II, lorsque l’occupant du logement est titulaire d’un prêt dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par le décret prévu au 1°. L’aide personnalisée au logement est accordée au titre des mensualités de prêt acquittées et de la redevance versée à l’organisme de foncier solidaire par l’occupant du logement, cette redevance étant assimilée à une mensualité de prêt. ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements occupés par des preneurs de droits réels immobiliers acquis dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’occupant du logement est titulaire d’un prêt pour l’acquisition des droits réels pendant la durée du bail, l’allocation de logement est accordée au titre des mensualités de prêt acquittées et de la redevance versée à l’organisme de foncier solidaire par l’occupant du logement, cette redevance étant assimilée à une mensualité de prêt ; »

2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation prévue au présent article est versée pour les logements occupés acquis par des preneurs de droits réels immobiliers dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’occupant du logement est titulaire d’un prêt pour l’acquisition des droits réels pendant la durée du bail. L’allocation est versée au titre des mensualités de prêt acquittées et de la redevance versée à l’organisme de foncier solidaire par l’occupant du logement, cette redevance étant assimilée à une mensualité de prêt. ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre aux ménages éligibles l’accès à l’aide personnalisée au logement, pour les logements soumis à un bail réel solidaire.