Amendement n° 42 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« gain de clôture »
les mots :
« montant déterminé à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.