Amendement n° 41 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 150-0 D ter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.