Amendement n° 408 · Article 31
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« remplissent »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« , soit les conditions fixées ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.