Amendement n° 40 · Article 20
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa propre activité »
les mots :
« l’activité de cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.