Amendement n° 4 · Article 13
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« les fichiers autres que ».
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité »
Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise devrait fournir, à la demande de l’administration fiscale, son fichier des écritures comptables. Il s’agit du seul fichier transmis par le contribuable et les traitements informatiques que fera l’administration fiscale ne peuvent porter que sur ce fichier des écritures comptables.