Amendement n° 393 · Article 20
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l’exonération à l’impôt sur la fortune.
Il est ainsi proposé de plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville