Amendement n° 387 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« antérieure à la présente loi »
les mots :
« résultant de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.