Amendement n° 385 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, après la référence :
« IV bis »,
insérer les mots :
« de l’article 199 tervicies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.