Amendement n° 357 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les critères que l’administration devra utiliser pour pouvoir accorder des remises partielles ou totales d’intérêts de retard et de majoration prévues par le code des douanes en cas de retard de paiement.