Amendement n° 336 · Article 39

I. – Les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé publique sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à supprimer les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé publique afin de permettre une mise en œuvre immédiate du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé publique permettent en effet aux fabricants de tabac de rester maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.

La France, qui a ratifié en 2015 le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, doit se doter désormais, en droit interne, de ses principales dispositions afin de mettre en œuvre un dispositif de suivi et de traçabilité indépendant de l’industrie du tabac, comme le prévoit l’article 8 du Protocole.

Le commerce illicite des produits du tabac représente une part non négligeable des ventes réalisées en France – environ 6 % selon les chiffres de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ou des douanes. Sur le plan des finances publiques, on estime le manque à gagner fiscal pour l’État à 3 milliards d’euros par an et à près de 20 milliards d’euros par an pour l’Union européenne, ainsi qu’un manque à gagner pour les buralistes de près de 250 millions d’euros par an. La lutte contre le commerce illicite constitue un enjeu non seulement fiscal mais également de santé publique dans la mesure où les produits de contrebande et de contrefaçon réduisent l’efficacité des politiques publiques de prévention du tabagisme, en particulier auprès des jeunes consommateurs. En France 78 966 personnes meurent du tabac chaque année prématurément, et 683000 personnes souffrent d’une maladie liée au tabac. Il est donc important de mettre en œuvre sans tarder les dispositions du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et de contribuer ainsi à atteindre les objectifs définis par le Programme National de Réduction du Tabagisme inclus dans le troisième plan cancer 2014‑2019.