Amendement n° 308 · Article 29
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l'alinéa 38 par les mots:
« du de finances rectificative pour 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.