Amendement n° 306 · Article 29
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 562- »
la référence :
« L. 562‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.