Amendement n° 289 · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en quelque lieu que ce soit, à l’exclusion des locaux »
les mots :
« dans d’autres locaux à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.