Amendement n° 288 · Article 15
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisine »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.