Amendement n° 286 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.