Amendement n° 284 · Article 3
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« le 31 décembre 2016 au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.