Amendement n° 278 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la solidité financière et économique de la société Vale S.A., qui se portera garant de premier recours des prêts finançant le projet de site de stockage à sec des résidus miniers.
L’État apportera sa contre-garantie, c’est-à-dire en cas de défaut de Vale S.A., il semble donc indispensable que le Parlement puisse être informé précisément de la situation économique et financière de ce groupe.