Amendement n° 277 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiront des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie S.A.S.
Il s’agit d’une contre-garantie, c’est-à-dire que la société mère Vale S.A., société brésilienne, se portera premier garant des prêts de Vale Nouvelle-Calédonie S.A.S.
Cette contre-garantie s’élève à 220 millions d’euros, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2036.
Il semble indispensable que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur des engagements financiers de l’État aussi significatifs.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de rendre chaque année un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre et au suivi de cet article.
Ce rapport détaillera notamment de manière exhaustive et précise l’évolution des montants de garantie de l’État, l’encours des prêts et l’avancée du projet financé.