Amendement n° 232 · Article 13

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. »

Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable puisse demander un contrôle sur place s’il juge cela préférable.

Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement et les mêmes droits et garanties, ce que cet article ne garantit pas puisqu’aucune intervention sur place n’est prévue.

Or, selon la nature, les modalités d’exercice de l’activité, les caractéristiques de l’entreprise, son mode de fonctionnement et de gouvernance, un contrôle à distance peut être inadapté. Les agents de l’administration peuvent ne pas disposer de toutes les informations pour en juger. En outre, pour des motifs de confort personnel ou de coût, ils pourraient être tentés de privilégier trop systématiquement ce mode de contrôle.

Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques c’est-à-dire celles d’une vérification de comptabilité sur place.