Amendement n° 231 · Article 21

Le 3 de l’article 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.

« L’alinéa précédent n’est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d’imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l’article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu’il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu’en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.

Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d’un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2015 se limitant à faire rentrer ces gains dans le régime de droit commun des plus-values mobilières. 

En prévoyant un taux de 50 %, auquel on ajoute 15,5 % de prélèvements sociaux, le taux global de 65,5 % serait conforme à la définition d’un taux non confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel.