Amendement n° 185 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.