Amendement n° 175 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.