Amendement n° 173 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l’entrepôt faisant l’objet du contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.