Amendement n° 165 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 323 et »
les mots :
« du 2 de l’article 323 ou de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.