Amendement n° 164 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois après avoir informé le débiteur de »
les mots :
« à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’information du débiteur sur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.