Amendement n° 162 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de trente jours à compter de la réception de cette proposition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.