Amendement n° 161 (Rect) · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° A À l’intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d’être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision »
« 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.