Amendement n° 160 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« passé »
les mots :
« après l’expiration d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.