Amendement n° 158 · Article 21

I. – À la première phrase du 1° de l’article L. 131‑1 du code des assurances, le mot : « négociés » est remplacé par le mot :« négociables ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à revenir à la rédaction en vigueur avant la loi du 6 août 2015.

Pour rappel, le dispositif de sortie en titres ou parts mis en place par l’article L131‑1 vise à permettre au contractant, ou au bénéficiaire, de pouvoir sortir du contrat sans être obligé de réaliser une moins-value latente et d’attendre une meilleure contrevaleur pour obtenir le règlement correspondant. Cette sortie en titres ou parts est donc protectrice des droits du contractant ou du bénéficiaire qui est d’ailleurs libre de l’exercer ou non.

Or, cette modification introduite par la loi du 6 août 2015 est restrictive car un titre ou une part peut, tout en étant parfaitement négociable, ne pas faire l’objet de négociations sur un marché reconnu c’est pourquoi, dans l’intérêt des contractants et des bénéficiaires, il convient de revenir à la rédaction antérieure.